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757 résultats pour « demande ne constituant pas une réclamation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b25ccdc6046d479fd61e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 11 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 18 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c0374cdc6046d4728db7a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JUGEMENT DU 5 mai 2026 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F01157 DEMANDEUR EURL [W] [Adresse 1] RCS EVRY représenté par M.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc67cecdc6046d47ad175c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2026 Références : 2025R00147 ENTRE : SAS [R] [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a96a62cdc6046d4796c9f5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société ATSE SAS a continué de réclamer des sommes au titre des travaux supplémentaires réalisés.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, compte tenu de l'interdépendance des demandes (contractuelles et délictuelles) et du principe de bonne administration de la justice, la SOCIETE HOSTING DVPT demande que le Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que PEOPLE AND BABY estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9d7b2cdc6046d47a484dc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 27 août 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485b9cdc6046d47989b6b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur ne s'oppose pas à cette demande. Il s'étonne cependant de ne plus avoir de nouvelles du liquidateur.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9673fcdc6046d47967b9d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 12 novembre 2024, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b4aacdc6046d47a049a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 16 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b6bbcdc6046d47a074ff

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 16 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b6f4cdc6046d47a07837

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 17 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb615cdc6046d473fb5ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile et vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* Sur le rejet des réclamations financières formées par la société EIFFAGE : * Sur la situation de travaux n°6 : Les sociétés AXIS contestent le bien-fondé de la demande en paiement du solde de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

VIRYDIS réclame également 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b5f0cdc6046d47a05d44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 14 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [V] SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 &

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le pli avisé le 18 juin 2024, n'a pas été réclamé.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette marchandise constituant une commande spéciale de cerises, particulièrement onéreuse pour elle, n'est proposée qu'à la demande. Il lui était donc difficile de les revendre à un autre client.

Source officielle

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