le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur le tarif

tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.

À l'audience du 28 novembre 2024, STUDIO MARÉCHAUX dépose des conclusions en maintenant toutes les demandes initiales de l'assignation du 5 avril 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société SAUR a repris ses conclusions récapitulatives du 02/04/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens et

par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenus par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif

[Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me MAYMON, [Localité 1] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandes de la société DEFI IMPRIMERIE et tarif

[N] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL [Adresse 2] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 947914313 ACTIVITE : Entreprise de bâtiment tous corps d'état, déménagements, dépose

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.

Sans réponse de 16COM, SYD a déposé le 24 janvier 2024 une requête aux fins de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de 16COM auprès du juge de l'exécution près le tribunal de commerce de Nanterre

la SAS CA LA RAFFINERIE à supporter le montant retenu par le Commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce relatif au tarif

Plusieurs adhérents de [M] ont ainsi reçu des propositions commerciales directes d'[Y], accompagnées de tarifs. 1.4.

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/2133B/NM 10/04/2025 ENEDIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Yann NOTHUMB Avocat postulant correspondant : Me Jean-Pierre DEPASSE

la dirigeante qui a mis en place des mesures de restructuration afin de diminuer les charges de la société notamment par la résiliation des baux, elle a procédé également à une augmentation de ses tarifs

La SAS AUTODICO déclare dans son acte introductif d'instance qu'au 1 er septembre 2024, lendemain du terme de la convention, plus de 200 véhicules déposés par la MACIF étaient toujours parqués sur le site

Pour la société [Adresse 1] : Vu les conclusions récapitulatives numéro 4 déposées pour l'audience du 27 mai 2025 par le conseil de la société SUEZ RV CENTRE OUEST. B.

qu'il exerce ses prestations de sécurité privée auprès d'un client unique et que son activité a été particulièrement affectée par l'augmentation des charges courantes et l'absence de modification des tarifs

Que depuis six mois l'activité a repris et qu'il a procédé à une augmentation des ses tarifs.

Dans son rapport déposé au Greffe le 10/04/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.