NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002163 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS SALON DE L'ORB (SAS) [Adresse

Le locataire ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.

L'article L 113-1 du code des assurances dispose que ne sont pas indemnisables les fautes intentionnelles ou dolosives.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Février 2025 et délibérée le 17 janvier 2025 par : Président : M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur ce, le tribunal Sur l'application du code de la consommation et sur la nullité du contrat L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

Les États membres peuvent, par conséquent, conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des

d'un (1) responsable [J] 5 mois minimum Mise à disposition hebdomadaire euros 3250 * Mise à disposition d'un (1) superviseur HSE 6 semaines minimum Mise à disposition hebdomadaire euros 1 975 * Mise

Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères.

SUR QUOI L'article 495 du code de procédure civile dispose que : «L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur

Par acte en date du 10 novembre 2025, AGENCE JB assigne Madame [X] [Q] selon les dispositions de l'article 656 et 658 du CPC.

Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

MESTDAGH Hervé DOMPROBST Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 02/03/2 20 26 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition

RETRACTE ledit jugement en toutes ces dispositions. DECLARE que le présent jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire.

L'article L.223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

[M] [G] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

[E], * Attestation de son employé M. [B].

janvier 2025 en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du CPC.