Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

En outre, cette société dispose de ressources financières conséquentes.

conventionnelle en 2024.

Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 18 juillet 2025 ; Le Mandataire Judiciaire donne ès qualités un avis favorable au plan présenté.

Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2025J00721 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00909-2025L05048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

, montants à parfaire lors du jugement à intervenir.

, montants à parfaire lors du jugement à intervenir.

La société est titulaire d'une convention d'occupation moyennant un loyer mensuel de 1.000 € non soumis à la TVA. La comptabilité est tenue par le cabinet CER FRANCE à [Localité 3].

L'Immeuble comporte 16 lots dont 2 lots commerciaux en rezde-chaussée et 14 lots d'habitation dans les étages.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

William IGLESIAS, Président ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire

de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que sur les premiers mois de 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION DE la SAS MOBILYGREEN Prononcé par mise à disposition

Enfin, dès lors que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution a été rapportée, il appartient au créancier professionnel de prouver que la caution dispose de revenus

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

soit environ 49 K€ par mois.

Compte tenu de la qualité des produits fournis par madame [M] [B] et de l'attitude de son frère lors de la première édition, l'office de Tourisme de [Localité 5] n'a pas donné une suite favorable a sa

Le 31 janvier 2020 elle a souscrit un prêt n° 05893151 d'un montant de 25.000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, remboursable au taux conventionnel de 1 % sur une durée de 60 mois

Thierry FARSAT Greffier, lors des débats : M.