Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

À la suite d'une mise en demeure infructueuse du 12 février 2024, la société Vauban Automobile sollicite la condamnation de la société GDP au paiement de 341 531,67 euros à titre de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

de l'article L. 441-10 du Code de commerce, * 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

La SARL ALPRO INTERIM ALLIANCE PROFESSIONNELLE INTERIM (ci-après « ALPRO »), dont le siège social était situé à [Localité 1], avait pour activité agence de travail temporaire.

[E] ne justifie pas d'un préjudice propre à lui voir allouer des dommages et intérêts.

au taux légal à compter du 25 mars 2024 ; CONDAMNER la société KGK à verser à la société PLG CONSTRUCTION la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER

septembre 2025, la société DEJAR ENERGIE a assigné la société LOCAM aux fins de condamnation au paiement de la somme de 29 400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 mai 2025, * la somme de 1000 € au titre de dommage s et intérêts, S'entendre condamner la société AFC LR 34, sous astreinte de 100 € par jour de retard

Code de procédure civile, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise dommages-ouvrages en cours.

CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

au taux légal à compter du jour de la demande, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an, majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

Selon le rapport d'expertise, l'utilisation du véhicule par la SAS AD 9 malgré des anomalies techniques a aggravé les dommages et « la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée ».

et intérêts, frais et accessoires.

CONDAMNER la société [D] à payer à la société LEASECOM la somme de 2.668,72 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.

au taux contractuel de 2.28% à compter du 15 décembre 2011, « Condamner la Société INNOVAFEED à payer à la société EPRESSPACK une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

et intérêts pour procédure abusive, À titre subsidiaire, ORDONNER la compensation entre la créance de dommages et intérêts de la SAS [F] PRODUCTS et la somme de 856,96 € HT restant due au titre de frais