Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné la société L'ATELIER MECANIQUE le 22 novembre 2024 par acte de Maître [F] [C], Commissaire de justice associée à COUTANCES (50203

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : LE DEMANDEUR : A titre liminaire, la SCI [X] soutient que la demande présentée par Madame [A] au titre de la restitution du dépôt de garantie de 850 euros est irrecevable

A titre subsidiaire, * Juger que la réclamation est exclue.

cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

[R] a réglé le fournisseur (EVICOMM) pour le matériel, puis a facturé les loyers à M. [U]. M. [U] a payé régulièrement jusqu'au 20 juillet 2025, date à laquelle il a cessé tout paiement.

Dans ces conditions, Bpifrance a adressé le 22 février 2024, une mise en demeure de régler, dans le délai de huit jours : * 51.047,55 € au titre du Prêt Amorçage FEI n°DOS0088283 ; * 56.442,38 € au titre

SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait

Cette expertise a eu lieu le 5 septembre 2024 mais n'a pas permis de parvenir à un règlement amiable.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a réglé plusieurs échéances contractuelles avant de cesser ses paiements au titre du contrat 1647865 à compter du 20 septembre 2023.

Le 28 février 2020, IDFS Services a notifié formellement à L'Oréal PLI la fin de leurs relations tant au titre du Duty Free qu'au titre du Duty Paid, à effet immédiat.

Elle a été émise sans aucune mesure de médiation ni information préalable. [B], ne comprenant pas le fondement de cette facture, a refusé de l'acquitter.

A partir du mois de mars 2021, DL BAT cesse d'honorer ses engagements au titre des deux prêts.

A cette audience du 27 janvier 2026, la défenderesse absente excusée a demandé un renvoi pour arrangement entre les parties, renvoi auquel la demanderesse a consenti.

En l'espèce, la société [Y] a adopté des comportements déloyaux à l'égard de la société [M] alors même qu'un accord commercial était en cours d'exécution entre les parties. 1.2.

Par jugement du 2 novembre 2023, publié au BODACC le 19 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA [S] [T] [J].

Qu'en effet, la société AH RESILIENCE faisant totalement abstraction de ses obligations à l'égard de la société [Localité 1] exerce une activité concurrente de pose de pare-brise sous l'enseigne A+ GLASS

A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités au titre de l'engagement de caution de Monsieur [E] [L] au titre de cautionnement souscrit le 15 Février 2021.

Marge brute : L'arrêt total du recours a de Google Ads a permis d'améliorer la retrait du chiffre d'affaires [B]. La mar en ligne avec le prévisionnel.

En effet, « tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation », alors pourtant que la Société OVOCOM n'a fourni aucune prestation

[C] [I], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a sollicité le rejet de la présente tierce-opposition faute d'intérêt à agir du tiers opposant.