inopérante du 20/06/2025, * Procès-verbal de saisie- attribution inopérante du 27/06/2025, Que la SAS AUTO SERVICE PLUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été

de la profession le stockage et la manutention de tous matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 6] N° B 408 894 244 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS

Or Monsieur [I] [E], salarié, n'est pas le représentant de la société FAMETO, et n'était pas habilité par celle-ci.

Le recouvrement forcé est inopérant, en effet sept contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées.

, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

élisent un représentant des salariés.

Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 419 579 966 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

des salariés.

des salariés.

des salariés.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des procès-verbaux de saisie-attribution des 27 mai 2024 et 14 janvier 2025, du procès-verbal de saisie vente des 23 avril et 19

de recherches infructueuses, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par lURSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS HILTAS, a fait l'objet d'un procès verbal

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être

ramené à date à 6 salariés.