Afin de garantir les engagements de la société [E] SAS à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST en cas de défaut de remboursement, Madame [F] [K], par acte séparé en date du même jour, s'est engagée en qualité

, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs

Le 8 juillet 2016, Monsieur [Y] [J] se porte caution solidaire de tous les engagements de la société [L] SARL envers la BANQUE CIC SUD OUEST à hauteur de 30.000,00 € pour une durée de cinq ans.

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

Or, la société INNOV'HABITAT a failli à ses engagements.

manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables au dirigeant susceptible d'entraîner

solde débiteur du compte courant professionnel majorée des intérêts au légal du 21 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, cette somme se trouvant toutefois limitée à 24.000 € conformément à son engagement

Monsieur [U] s'engage à hauteur de 20 % des sommes restants dues et dans la limite de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.

La SAS OFIB considère que la SAS GEST'SERVICES est valablement engagée par les conventions conclues et doit régler les factures correspondantes.

de cet engagement.

Sur la situation au jour de l'engagement : * Pour le cautionnement du 12 juillet 2017 (39.000€) : Cet engagement ne comporte pas de fiche de renseignement. La banque relève que M.

Cet acte mentionne également l'accord donné par son épouse, Madame [A] née [Y], et la reconnaissance que l'engagement porte sur les biens communs.

sous le numéro 2026F507, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00220, dans une instance engagée

mesures de restructuration, permettant de maintenir et de renflouer sa trésorerie tout en préservant ses activités de R&D…dont une importante réduction des coûts… Plusieurs leviers sont activement engagés

Il conteste s'être personnellement engagé à titre de caution solidaire pour tous engagements de la société [N] CONSTRUCTIONS en faveur du CIC OUEST.

N T FAITS ET PROCEDURE Au cours des opérations de liquidation judiciaire, la SELARL PHILAE, aux lieu et place de la SELARL [D] [I], ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, a décidé d'engager

Concernant le premier contrat, la presse, la première échéance a été acquittée, mais n'a pas été restituée, comme prévu le 23/10/2025 ce qui a entrainé la résiliation du contrat et l'exigibilité du solde

de 26.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts, frais accessoires et pénalités, au titre de l'ensemble des engagements de la société STYLEWOOD SARL.

De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.

novembre 2024, rencontré d'importantes difficultés d'organisation liées à une perte temporaire de mobilité du dirigeant, avec immobilisation du véhicule professionnel jusqu'en mars 2025, situation ayant entraîné