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13 570 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » C'est à la caution qui l'invoque d'établir

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'une non-conformité au jour de la vente, * et ne permettent pas d'établir avec certitude l'origine exacte de la déformation du châssis, survenue plusieurs mois après la cession.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mesure d'instruction aurait pour objet d'établir avant tout procès ou action en réparation la communication de l'ensemble des éléments permettant d'établir la preuve des manœuvres déloyales employées

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 8 juillet 2024, par constat de commissaire de justice, Fed établi que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Aucune preuve de non-conformité du réseau public n'est fournie par la demanderesse.

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TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société CRISCO et [Y] verse aux débats un document interne, un tableau excel pour établir la preuve du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la société [Z].

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TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Notre ordonnance rendue sur la requête des sociétés MG [A] et MG SERVICES a été rendue en vue d'établir des preuves de faits de concurrence déloyale commis par les sociétés RPG ELECTRIC, RAPTOR LOCATION

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de preuves tangibles qu'il a été régulièrement informé de l'évolution de la situation financière de la société VOSGES RESINE HABITAT, la créance de la banque ne peut lui être opposée.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que le seul fait de ne pas avoir fourni une chose conforme suffit à établir la preuve de cette inexécution, la bonne foi éventuelle du vendeur étant inopérante tant sur l'existence de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L

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TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'ORDONNANCE Sur la désignation d'un expert judiciaire, Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la société [P] entend donc solliciter la nomination d'un expert judiciaire aux fins d'établir

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

astreinte, d'un extrait de fichier clientèle de la défenderesse à compter de novembre 2021 ; Attendu que la production forcée de pièces peut être ordonnée dès lors qu'il existe un motif légitime d'établir

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TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1] sont à tout le moins douteuses ; * CONSTATER que le régime de l'abordage a pour fondement la faute prouvée ; * CONSTATER que la faute du navire HOTEL DU [Etablissement 1] n'est pas établie ; Par

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cependant, elle ne prouve pas la défectuosité des boîtes, ayant refusé un audit de qualité proposé par la société BAG & PACK, et il n'est pas établi que tout ou la majorité des boîtes étaient défectueuses

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que le rapport technique produit par UNYMAT MATERIAUX, établi à la demande unilatérale de celle-ci, ne saurait suffire à établir la preuve, en l'absence d'expertise judiciaire contradictoire

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

puisqu'elle obligerait la société W EXECUTIVE FRANCE à prouver un fait négatif.

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

les articles 133, 134, 143, 144 et 446-3 du code de procédure civile, A titre principal * Constater qu'il existe pour MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE, un motif légitime de conserver ou d'établir

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Trib. de Commerce

69c05425cdc6046d47943767

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CROUZOULON (Pièces n°3 et 3-1), des échanges de courriel sur les modalités de paiement (Pièces 6 à 6-2) ainsi que des bons de transport versés (Pièces 7 à 8-1), le tribunal constate que ETABLISSEMENT

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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