AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
13 mai 2026
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » C'est à la caution qui l'invoque d'établir
Source officiellePage 4 sur 679
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'une non-conformité au jour de la vente, * et ne permettent pas d'établir avec certitude l'origine exacte de la déformation du châssis, survenue plusieurs mois après la cession.
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