la transmission universelle du patrimoine de la société Labonneaffaire.com ne prendra effet qu'au complet remboursement de la créance du Crédit Industriel et Commercial au titre du prêt garanti par l'Etat

Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats

23023à avril 2024, la lettre simple de relance datée du 04 juin 2024, le courrier de mise en demeure au titre du défaut d'affiliation daté du 31 juillet 2024, la convention collective nationale des « ETAM

La jurisprudence de la CJUE (arrêt du 21 mai 2021) a affiné son interprétation de la définition de succursale et considéré qu'une société domiciliée dans un Etat membre, chargée de gérer les sinistres

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) En euros […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Le passif retenu dans le cadre du plan s'élève finalement à 2.770.728,71 €.

principale de remboursement, En conséquence, Condamner la société COPPELIA PIQUE à payer à la société BNP PARIBAS : * la somme de 12.148,25€ au titre du solde débiteur du crédit prêt garanti par l'Etat

DLT TRANSPORT ne reposent sur aucun élément probant et ne sont pas justifiées, Et par conséquent, DEBOUTER la société DLT TRANSPORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, EN TOUT ETAT

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat

Propositions de règlement * règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 3 ans Etat des réponses à la consultation

En conséquence, Condamner la société LM [Z] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 33.787,87 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, outre les intérêts au taux contractuel de 0,70% à compter

Par courrier officiel du 28 juillet 2025, le conseil du GIE prétendait au strict respect du contrat constitutif du GIE étayé par le rapport de l'administrateur du GIE.

En conséquence, CONDAMNER Madame [T] [N] à rembourser à la liquidation judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES les échéances du prêt exigibles à la date du jugement à intervenir; EN TOUT ETAT

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat

GESTION une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisser les dépens de la présente procédure de rectification à la charge de l'Etat

EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER l'ensemble des moyens, fins et prétentions contraires ou reconventionnelles formulés par la société CECM.

[C] à l'affaire principale, A TITRE SUBSIDAIRE, en cas de condamnation de la société SARE CONDAMNER Monsieur [T] [C] à relever la société SARE des condamnations prononcées à son encontre, EN TOUT ETAT

[E] [G] recevable et bien fondé en ses demandes ; Y faisant droit, A titre principal et subsidiaire * Débouter le CIC OUEST en toutes les demandes ; A titre très subsidiaire * Ordonner un étalement

Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

LITIS * Dire et juger les sociétés FIDUCIAL STAFFING, FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING recevables et bien fondées en leurs demandes, fins, conclusions et prétentions, Par conséquent, EN TOUT ETAT