Elle indique avoir toutefois dû résilier unilatéralement les mandats, le 29 octobre 2024, en raison d'une faute grave commise par la SNC Acti-Services Réunion dans l'exécution de ses obligations.

Ce contrat a fait l'objet d'une exécution complète des obligations souscrites par la société [G] [L]. Elle a libéré les lieux et restitué les clefs.

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

d'une obligation doit la prouver.

FILS à payer à la société COORDINATION TRAVAUX BÂTIMENT CORSE les montants suivants : * 10 000,00 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023 au titre de l'exécution

Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Il en résulte que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation essentielle, ce qui caractérise un manquement contractuel fautif.

Cet incident de procédure aura pour conséquence de retarder l'exécution de son obligation.

Selon les termes de l'article 1220 du code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation lorsqu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

demande de condamnation de la société CONTITRADE à verser la somme de 44 876,46€ à la société SATT La société SATT ne rapportant pas la preuve d'une faute imputable à la société CONTITRADE FRANCE dans l'exécution

changement ultérieur de gestionnaire du compte prorata ; * Dire et juger que la facture relative aux prestations d'incorporation rendues nécessaires par l'emploi de prémurs constitue une modalité d'exécution

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

* [F] MATTERS est donc défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et le tribunal ne pourra que la débouter de toutes ses demandes relatives à la facture n° F-2023-12-08-01 du 8 décembre

contractuelles lui incombant au titre du contrat d'achat conclu pour ces tours ; il ne peut donc pas lui être reproché une inexécution ou un retard d'exécution de ses obligations contractuelles pour ces

de ses obligations contractuelles, sauf à justifier que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat, que l'une et l'autre ont accepté dans l'entièreté de ses termes ; JUGER que les obligations

Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).

Maître [A] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SOCIETE DE CONFORTEMENT ET DE RENOVATION BATIMENT (SCRB) (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [M] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire

Le pacte d'associés prévoyait au profit de MARNE ET FINANCE une faculté de substitution dans l'exécution de ses obligations.

la SARL AU DELICE D'[Localité 2] sera également tenue de restituer à la SA BRED COFILEASE le véhicule de marque CITROEN, modèle JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1] ; Qu'aux fins de favoriser l'exécution