sont irréguliers pour ne pas satisfaire aux dispositions de l'article R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

et La société, [2] (SAS) -, [Adresse 2] Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représentée.

des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de

Copie exécutoire : Me Arthur HAMEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 [Adresse 2] SARL LEX MENSA - [Adresse 2] ET * La SAS MIRAMAXAUTO Numéro SIREN : 879645109 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

comparante et non représentée Assignation du 16 mai 2025 pour l'audience du 12 juin 2025 Affaire plaidée le 12 juin 2025 Mise à disposition au Greffe au 10 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée A:

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit et rien ne s'y oppose.

Le contrat prévoyait un remboursement mensuel à compter du 1 er mai 2023 et comportait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à sa date.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

paiement du maître d'œuvre, non soldée.

SALSAC -19 [Adresse 2] SELARL BLG AVOCATS - Maître Olivier LE GAILLARD -[Adresse 3] 42300 ROANNE ET * Madame [V] [F] Numéro SIREN : [Adresse 4] [Adresse 5] "Tendance Nature" [Localité 2] DÉFENDEUR - non

ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 11 et du 30 juin 2025, que les documents sont revenus au Comptable Public porteur de la mention « pli avisé et non

d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit, *

spontanée, le liquidateur a procédé au recouvrement forcé de la somme restant due par voie de saisie immobilière ; Par décision en date du 09/02/2023, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée

la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes En conséquence, * CONDAMNER la société CEZAR CAFE à verser à la société AB INBEV FRANCE la somme de 5.571,36 € au titre des sommes non

Aucun versement spontané n'a été effectué et aucun échéancier n'a été sollicité.

Pour Monsieur [C], le courrier du 16 mars 2023 présente un caractère non équivoque : * Il émane de manière spontanée de l'établissement bancaire, * Il indique à la caution qu'elle n'est plus redevable

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005309 Demandeur(s) : LOXAM (SAS) [Adresse

Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.