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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69e20785cdc6046d478e5442
13 avril 2026
Sur la restitution du véhicule sous clause de réserve de propriété Le tribunal relève que la clause de réserve de propriété est opposable à l'acquéreur en cas d'impayé, conformément à l'article 2368 du
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Sur l'exécution du contrat liant les société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Fait valoir que le véhicule objet du financement est affecté d'une clause de réserve de propriété et demeure de ce fait sa propriété jusqu'au remboursement complet des mensualités, Prétentions et moyens
Trib. de Commerce
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
La réserve de propriété est une sûreté par laquelle la propriété du (des) bien(s) est conservée par le vendeur jusqu'au paiement effectif et complet du prix du (des) bien(s) par l'acquéreur … » ; Que
Chambre 05
69f6dd4ecdc6046d47695c18
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00151 SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE N° RG: 2026L00830 Juge Commissaire : M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69e1f872cdc6046d478d18a1
Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 6 RUE SCHWANDORF 56-58 rue Saint Catherine 45000 Orléans Activité : Acquisition, propriété
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69f1dd2ccdc6046d47f36495
15 avril 2026
05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 4 rue Royale 4 rue Royale 45000 Orléans Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1170e0cdc6046d47aa14c2
15 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190 LE TRIBUNAL [K] COMMERCE [K] MONT [K] MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : MIMIZAN PROPRETE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
* En tout état de cause sur l'exécution provisoire : La société TRAMA VERDE demande que soit écartée l'exécution provisoire.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] de toutes ses prétentions et demandes ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner M.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Par contrat de délégation de paiement du 22 mars 2019 conclu entre Ulusoy et JDCE, la propriété des transformateurs est transférée à FPV [Localité 1].
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ff2ecdc6046d47588158
7 janvier 2026
Nettoyage entreprises et particuliers, la propreté, le jardinage, la conciergerie.
chambre 00
69f6ca4fcdc6046d4767fca8
16 avril 2025
La société TMK PROPRETE expose qu'elle a confié en sous-traitance à la société [F] PROPRETE, la réalisation de travaux de nettoyage de vitres pendant le mois d'août 2024, laquelle lui a adressée à la fin
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e512cdc6046d47e0a59e
21 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI SANARY [Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location
69e3449bcdc6046d47aaddc2
Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété
69b1ff1acdc6046d47587fb9
1 octobre 2025
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Le périmètre porte sur : * L'ensemble des actifs mobiliers incorporels appartenant en pleine propriété à la société, tels que listés à l'offre, y compris les marques et droits de propriété intellectuelle
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
Il n'est pas contesté que l'acte aux termes duquel H-Securitisation a transféré à Dakris les Créances dont elle revendique la propriété est un acte à titre gratuit donc une donation.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b16ecdc6046d47dcc40c
9 avril 2025
commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété
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