La société a contracté un bail commercial auprès de la SAS PELICAN à [Localité 2] moyennant un loyer de 5.193 euros par mois.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Madame [J] [B], ci-après dénommée Mme [B], est sa gérante.

En outre, il n'est pas besoin de rechercher si le dirigeant a ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l'exploitation ( Cass.com, 5 juin 2012 n°11-16.404 ).

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 44 891 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la baisse de

Par lettre du 14 février 2025, la SELAFA MJA ès-qualités a procédé à toutes fins à la résiliation du bail. 0 0 0 Dans ce cadre, sans renonciation par la SELAFA MJA ès-qualités des griefs soulevés dans

Sur la validité des actes de cautions, la CEPMP démontre qu'ils sont conformes aux exigences de la loi, oppose la forme parfaitement régulière de leur rédaction qui mentionne explicitement les engagements

Le passif maximal à rembourser dans le cadre du plan serait d'environ 130 K€ et pourrait être revu à la baisse à l'issue des opérations de contestation de créances en cours.

La résiliation de ce contrat n'est ni justifiée, ni nécessaire à la sauvegarde.

A la lecture de cet article, il est établi que la résiliation du contrat entrainant la déchéance du terme ne pouvait être prononcée que 8 jours après l'envoi de la mise en demeure.

Elle fait valoir que : * La contrepartie du cautionnement réside dans la dette garantie ; * Et, plus concrètement, dans le financement maintenu au profit de la société BAIES ALU.

Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

Par lettre du 22 avril 2022, la société HABUFA met fin au contrat avec effet au 31 décembre 2022 après un préavis.

l'exploitation de l'agence « VIVRE EN PROVENCE » hors du réseau NESTENN.

Les résultats présentés sur les six premiers mois de la période d'observation demeurent déficitaires, les mesures de réduction de charges liées à la résiliation de divers contrats de location et crédit-bail

Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.

Le fonds de commerce exploité par Dalloyau [Localité 1] au [Adresse 1] à [Localité 1], est inclus au titre desdits actifs.

du bail n'intervienne qu'à l'issue de ce délai afin de procéder au déménagement des actifs repris.

Elle affirme par conséquent que la société BRA a simplement refusé de poursuivre le contrat de maintenance.