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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

social était le même que celui de la SARL Eco Construction Rénovation et qui avait pour gérante et associée Mme [S] [C] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5091cdc6046d474c93ad

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F178 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [D], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CELI

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ORGAUTO prétend que le fait que l'identité des utilisateurs figure sur les factures d'acquisition des véhicules prouve bien qu'il lui appartenait de faire les démarches pour percevoir les bonus

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que de celui de ses filiales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de [Y] [E] et non de son propre fait ou de celui d'un autre sous-traitant, toutes preuves qu'elle ne rapporte pas, et pour cause, le lot de [F] recouvre la plomberie, le chauffage, la ventilation de sorte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071d3cdc6046d47d0765d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/26 À : Me BOUKOBZA FAITS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS : En date du 5 mars 2019 ?

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, il déclare un lieu de naissance (Mahdia) distinct de celui indiqué sur ses documents d'identité ([Localité 1]) potentiellement pour faire échec aux recherches ou inscriptions au casier judiciaire

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb138cdc6046d4722a82e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5505.22 €

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee80cdc6046d47f7c4e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur Jean-Patrick DUFOUR, Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique que si Monsieur [L] [S] a honoré le premier rendez-vous de sa présence suite à l'ouverture de la procédure collective, celui-ci

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [V], [Adresse 10] ([Courriel 1]) en qualité d'expert avec mission: * de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission.

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TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société INTERSPORT a reconstitué le dépôt de garantie de sorte qu'à ce jour, le bailleur détient deux dépôts de garantie, celui payé par la société GO SPORT et celui reconstitué par la société INTERSPORT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fait que la relation contractuelle ait été instrumentée ou facturée via la SASU SUN FOR CARAIBES ne fait pas obstacle, en soi, à la reconnaissance de sa qualité à agir dès lors que la réalité économique

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TCOM

CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC

69b125fccdc6046d473f7655

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

FAITS ET PROCÉDURE La société OLEA SERVICES a fait appel à la société SERPE en 2021 pour réaliser des prestations d'entretiens d'espace vert pour des crèches du réseau PEOPLE AND BABY.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Le 12 avril 2022, la société [W] [Y], ci-après dénommée société [W], spécialisée dans les activités de charpente, couverture et zinguerie a conclu avec la

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e7353ecdc6046d47fdadd0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle indique qu'à la suite d'un premier jugement en sa faveur à l'encontre de son ancien expert-comptable FIDAREC, celui-ci a interjeté appel.

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

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