CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
699 du même Code, Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE à payer à la société [Z] GLOBAL FRANCE à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du Code de commerce
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
Attendu que, les articles 122 et 32 du Code de procédure civile disposent qu'une partie est irrecevable à agir à l'encontre d'une partie dépourvue du droit d'agir : Article 122 du Code de procédure civile
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
demandes à ce titre ; A titre subsidiaire * Juger que les conditions suspensives prévues à l'article 3 du pacte d'actionnaires concernant la promesse de cession des titres, notamment la condition de
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
INVESTITEL soutient que l'article 15 des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile et qu'en tant que dernier article, il est notamment placé au-dessus
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
Le condamner à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * dire et juger qu'il appartient à Chubb et son assuré Rosinox de rapporter la preuve de l'existence d'une faute personnelle qui lui soit imputable
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Enfin, il n'est, à aucun moment prévu la personne qui en sera redevable au paragraphe « acte définitif ».
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
(RSAC), formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
700 du CPC * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL de toute demande contraire
Page 4 sur 5