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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référés

6a0f977ccdc6046d47812167

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HINDERCHIED RECUPERATION à payer à la Société

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9791cdc6046d478122bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6cc3cdc6046d47318c32

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SAS EDISOUND a formulé les demandes suivantes : * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel,

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6cefcdc6046d473196f6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, la SAS ATELIER B a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel

Source officielle
TCOM

Référés

6a119ef6cdc6046d47ad1804

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme

Source officielle
TCOM

Référés

6a119f3ecdc6046d47ad1c77

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE

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TCOM

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6a0f96b4cdc6046d478114d9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : €Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9745cdc6046d47811de5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer

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TCOM

Référés

6a119f1bcdc6046d47ad1a4b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE

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TCOM

Référés

6a119ff8cdc6046d47ad2828

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCPI Accimmo Pierre a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI

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TCOM

Référés

6a0f96decdc6046d478117a0

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD

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TCOM

Référés

69f18736cdc6046d47ebf557

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du

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TCOM

Référés

69f177cbcdc6046d47ea3c4f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Madame [H] [F] a formulé les demandes suivantes : Juger que l'obligation de la société A à Z de payer

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TCOM

Référés

69f03467cdc6046d47cb681c

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Mai 2025, la SAS TAJ MAHAL INTERNATIONAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société « DM GROUP » à payer à titre provisionnel à la Société

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TCOM

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6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e695cdc6046d47a98949

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a formulé les demandes suivantes : JUGER la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité

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TCOM

Référés

69f17d38cdc6046d47ea9700

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

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TCOM

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69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS OTODO a formulé les demandes suivantes : Déclarer la société OTODO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; Y faisant droit

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TCOM

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6a119e3ccdc6046d47ad0c32

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, Madame [U] [N] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la SARLU FBI verser à Madame [N] la somme de 20 378,04 Euros

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TCOM

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69f026decdc6046d47c9ed18

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SASU LAUDATE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société ECO VALORISATION

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