Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

SARL au capital social de 105.500 €, inscrite au RCS d'Avignon sous le numéro 387 472 954.

La société HIMER AUTOMOBILES, garagiste de Monsieur, [V], [S], l'informe que l'incident était causé par un problème de câbles électriques sous le siège et procède à un nettoyage du connecteur.

conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

L'expertise s'est donc tenue en l'absence de Verisure, régulièrement convoquée, sous l'égide de M. [R] expert du cabinet ELEX.

[C] met ALLIANZ en demeure de régler à son conseil la somme de 80 000 € sous huit jours, faute de quoi il engagera une procédure en justice. En vain.

A son audience du 11 mars 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 1 er avril 2025 pour confirmation par la partie demanderesse du montant de sa créance.

Elle a cependant exigé sa restitution après remplacement du moteur cassé, privant COM UNIC d'un véhicule, alors même que son activité impose de nombreux trajets.

JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son

La SAS LeasePlan France, ci-après LP, ayant son siège social à [Localité 2] (92), a pour activité la location et la gestion de flotte automobile longue durée.

Le contrat stipulait une garantie au bénéfice de Bpifrance sous la forme de retenue sur les sommes prêtées, dont le montant actuel s'élève à 4.005,63 €.

assureur, Monsieur [P] [J] ne justifie pas de la réalité de son préjudice, puisque même immobilisé, il appartient au propriétaire d'assurer son véhicule ; Monsieur [P] [J] sera donc débouté de cette

La société TIRANIMINE expose à son tour : 1.

JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Adresse 1] (SNC) [Adresse 2] Fort-de-France Prise en la personne de son

registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 409 404 092, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en

Elle a été immatriculée le 24/10/2003 sous le numéro 450 499 348 au RCS de Versailles, et son siège est désormais situé au [Adresse 1].