[N] [B] (« conclusions sur la jonction ») réitérant ses demandes introductives d'instance.

Maître Samuel MINGER, avocats au Barreau de PARIS, membres du cabinet PDGB Avocats, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SELAS [Q] expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance

des statuts, et que les projets de modification lui ont été communiqués avant la délibération.

MOTIF DE LA DECISION Au regard du jugement du Tribunal de commerce en date du 30 avril 2025, à la vue des discussions sur le contrat initial et concernant ses modifications, les parties à l'instance se

En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous

Attendu que la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de modification de plan de redressement, Attendu que la société [B] (

Des modifications sur les issues de secours ; 12. Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande de modification du plan de traitement de sortie de sortie de crise.

Qu'il en résulte que la société O2C disposait encore de la personnalité juridique au jour de l'introduction de l'instance.

Cette mise en demeure est restée vaine et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Le 14 décembre 2023, une requête est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR.

DEFENDEURS [J] Dont le siège social est situé [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n°582 621 561, Représentée par : SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans MSIG INSURANCE

l'instance.

Monsieur [Z] [U] sera condamné aux entiers dépens de l'instance. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée.

Les SDE XL INSURANCE et HDI GLOBAL, assureurs de la SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE sont intervenues volontairement à l'instance.

HENRIOT (D1916) CIC EST, dont le siège social est 1 place du Forum, 51100 REIMS Partie défenderesse : comparant par Me FARES-MALOUM (A391) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Madame [U] [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum Madame [Y] [D], Madame [W] [X] et la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'instance

L'Assemblée approuve à la majorité les modifications apportées à la Deuxième Résolution, qui sont par conséquent modifiées en ce sens. » Il en ressort que, préalablement à l'examen de l'ordre du jour