* Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (138 factures) : 5520,00 € * Intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal : MEMOIRE * TOTAL : 34.479,89 €, outre frais

de résiliation outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation contractuelle du 5 janvier 2023, déboutant du surplus de la demande, * Sur la capitalisation des intérêts FRAIKIN demande la

SAS UPERIO France, [Adresse 2] 380 602 060 RCS [Adresse 3] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS LCB BAT, [Adresse 5] 844 894 543 RCS [Localité 1] Non

sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

En l'espèce, la clause de résiliation prévoit qu'en cas de résiliation, le locataire est redevable au bailleur du paiement d'une indemnité de résiliation égale au total des loyers non encore échus majorée

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions

« [Adresse 6] », comme en attestent les différentes publicités relevées sur Internet et fournies par le demandeur.

et non-pourvoi versés à la cause.

les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Le dossier repose sur une difficulté majeure qui est les délais des différentes procédures.

pénalités de retard, de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture

du code civil, * la somme de 40 € x 7 factures dues = 280 € à titre d'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale

DEMANDEUR [Adresse 2] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], 484 246 665 RCS [Localité 2] Non

de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal par jour de retard, ou, à défaut, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

correspondant à la prise en charge des amis (sic) des indemnités de licenciement des salariés, poste pour l'instant repris pour mémoire * Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêt au

de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ; Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme

; * CONDAMNER solidairement la société 2CF NET et GRENKE à indemniser la concluante d'une somme équivalente de 20.415,47 € augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points depuis le 17/08/2023,

des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025 ; * 560,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de

La SAS LOCAM demande la somme de 17,78 € au titre des intérêts sur les loyers échus impayés, toutefois elle ne justifie pas des différents éléments pris en considération pour le calcul de ce montant.

d'achats, non respectés par GARAGE DE LA FORET.