AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
mai 2024, HP France demande à ce tribunal de : Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles 30, 31, 32, 32-1 et 700 du code de procédure civile, * Juger que l'action menée par M COMM est irrecevable
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Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, […] DÉCLARER la demande de la société GENERTX GROUP irrecevable ; DÉBOUTER la société GENERIX GROUP de toutes ses demandes ; JUGER n'y avoir lieu à référé
Source officielle