AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
16 avril 2026
M.M RENOVATION, [Adresse 1], qui était immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°890678659 - Radié le 23/01/2025et exerçait une activité de travaux de ravalement de façades, isolation
Source officiellePage 4 sur 33
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
13 mai 2026
qu'une confusion subsiste entre du matériel personnel et celui appartenant à l'entreprise, qu'il apparaît dès lors impératif que les biens personnels de Monsieur [D] [U] soient clairement identifiés et isolés
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