PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, Vu la déclaration de [I] [

exclusive du Juge de l'exécution au moment où les actes de poursuite sont effectivement diligentés; Qu'il n'appartient dès lors pas au tribunal, statuant au fond, de préjuger de la régularité ou de la

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT

Le juge a fait rapport au Tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 01/07/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 008203 Composition du tribunal

statuant en matière de référé, à l'audience du 7 janvier 2026.

du 4 octobre 2023 en ce qu'elle a autorisé le mandataire judiciaire à faire procéder à la vente aux enchères publiques du bien Sur la procédure de vente devant le juge de l'exécution, par jugement du

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Il résulte de ces dispositions qu'il est jugé de manière constante que la notification formée par lettre expédiée le dernier jour du délai n'est pas tardive mais sous réserve que la lettre parvienne entre

[K] à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER

La société LSF se prévaut donc d'obligations contractuelles nées de l'exécution d'un contrat liant deux sociétés commerciales, et ne sollicite aucune mesure impliquant l'application du statut des baux

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 11 AVRIL 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 002243 Composition du tribunal

SUR CE : La société [E] invoque une exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, au motif que le litige porte sur l'exécution et la résiliation d'un bail commercial, matière relevant de

Dans son jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé: Monsieur [V] [T], en qualité de juge-commissaire, Maître [B] [A] en qualité d'administrateur judiciaire,

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 01 JUILLET 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 007746 Composition du

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT