Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.

A l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle les parties ont été re-convoquées et à laquelle toutes deux se présentent.

Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

[V] comme indiqué dans les écritures de [N] [U], qui n'est qu'en copie, sollicitant des précisions ; * courriel du 14 mars 2023 du notaire, chargé de la vente, non pas à M.

Les demandeurs ont découvert par un SMS du 2 mars 2023 que Monsieur [O] [E] [I] avait effectivement déposé un dossier de candidature mais pas au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 mais au nom

Le 11 décembre 2019, la SAS WEST VAPE représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception en vue de convoquer une assemblée générale le

Au vu des éléments d'information qui lui ont été transmis par l'administrateur judiciaire, le greffier de ce Tribunal a ainsi convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à cette audience

Le 22 décembre 2021, [J] [O] a réitéré sa demande d'application de la garantie d'actif et de passif ([Localité 6]) par lettre recommandée avec accusé de réception.

WH 3 * Ces lettres sont demeurées infructueuses.

Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 avril 2023 ; Vu l'opposition formée par la SOCIETE [S] [C], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre

en vue d'un éventuel plan de cession de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS; Une affaire a été enrôlée pour l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025, et le greffe a procédé à la convocation par lettre

L'ensemble des personnes convoquées à l'audience a comparu. Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111,112 et 118 ».

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal PIBAULT, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARL STACK TRANS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non

DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CONNECT [Adresse 3] [Adresse 4] non

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».