A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par ses représentants légaux assisté de Me [Z] [R], * les salariés sont représentés par Mme [P] [F].

démontre pas qu'elle employait moins de cinq salariés au moment de la signature des contrats.

Le commissaire à l'exécution du plan indique que la masse salariale, composée en grande partie de salariés proches de la retraite, constitue un frein pour les repreneurs potentiels.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un

Attendu que les factures, les lettres de rappel et e-mails envoyés à la société SORO PATRIMOINE sont restées sans réponse.

En ce qui concerne le nombre de salariés employé par la société [A], il est égal à cinq à la date de la signature du contrat.

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

La société [B] comptait moins de cinq salariés au moment de la signature du contrat. L'activité principale de la société [B] est la vente de produits alimentaires.

Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2022, Madame [M] [Z] a été avisée de son licenciement.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par ses représentants légaux assisté de Me [V] [N], * les salariés sont représentés par Mme [I] [A].

Les dispositions du code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer car la SARL [P] a plus de cinq salariés.

AGIRC et MALAKOFF MEDERIC Retraite ARRCO gère la retraite complémentaire AGIRC ARRCO des salariés du privé.

2025 Numéro de rôle général : 2025F116552025F11706 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEURS : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES

En effet le contrat dans son article 4-3 prévoit le droit de rétractation et mentionne qu'en particulier il suffit pour le client de demander la communication du formulaire de rétractation.

La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2024, la met en demeure de régler la somme de 14.556,38 €, en vain.

La société LUCELEC produit en pièce 5 une copie de son registre de personnel laquelle permet d'établir que le nombre de salariés occupés en mars 2024 est de 6 salariés.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 07/11/2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-

Le 23 février 2018, Madame [U] a également conclu avec la société FITECO, une lettre de mission d'assistance en matière sociale.

Qu'il existe par ailleurs des dettes postérieures à l'homologation du plan concernant des fournisseurs et des arriérés de cotisations de caisse de retraite pour un total estimé à 40.000 €.

02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 24 octobre 2024 La cause a été