CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
Avocat (Strasbourg) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Steerfox a pour activité la fourniture de prestations de conseils et d'édition et distribution
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Palau au bénéfice partiel d'autres marques, et qui n'a jamais été demandé par JLRF ; Le tribunal relève que JLRF a procédé en 2016 à « une refonte de ses contrats de distribution » impliquant « la mise
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le pai ement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
travail, et peut bénéficier de la dérogation à cette obligation d'affiliation à la CNETP, que de plus la société ASPIRLOC apporte la preuve qu'elle respecte la protection de la santé, des droits et libertés
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
et la part justifiée par le CREDIT MUTUEL FACTORING de retenue de garantie concernant ce client (y% de 16.249,37€); * D'accorder à [U] [O] un délai de 9 mois à compter du jugement à venir pour se libérer
AFFAIRE COURANTE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
La société A TABLE – Votre restaurant permanent, [Adresse 8], [Localité 6] [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 897966271 est une société de distribution de produits alimentaires
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
La SARL ADIDAS FRANCE, ci-après « ADIDAS », est la filiale de distribution française du groupe allemand Adidas, spécialisé dans la fabrication et la distribution de produits de sport et de loisirs.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La décision de ne pas libérer les locaux au 31 décembre 2021, prise par M. [H] avant son départ de la société, n'a pas été remise en cause par M.
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
En premier lieu, il estime justifiée l'affectation des détenteurs de capital au regard de l'exigence d'équité, impliquant notamment l'absence de distribution de dividendes pendant l'exécution du plan.
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
Toulouse Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX LES FAITS La société TOULOUSE VEHICULES INDUSTRIELS (ci-après TSVI) est spécialisée dans la distribution
69fda95bcdc6046d4707309c
7 mai 2026
exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES I – EXPOSÉ DES FAITS La société LYONNAISE DE BANQUE est une société spécialisée dans la collecte d'épargne et la distribution
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
La pose de ces stents est intégralement remboursée par la sécurité sociale de sorte que leur prix de vente est fixé et régulé sans que la Société ne puisse disposer de liberté dans la fixation des prix
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
[B] est resté libre d'exercer à sa guise, sans exclusivité ; Il a d'ailleurs continué à intervenir pour d'autres clients jusqu'en 2020 (notamment Tissage Montuy et Institut [Etablissement 1]) ; Le choix
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Les conditions suspensives portent sur la confirmation de la libre cessibilité des titres et la modification des statuts de LES 4 SAISONS pour supprimer la référence au pacte d'associés FRENCH GOURMET
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En fait : A l'appui de sa demande de paiement, la société AXERIA IARD
Page 4 sur 6