Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel, objet du contrat, en nature sous astreinte, avec autorisation de l'appréhender en tous lieux, et à défaut en valeur pour un montant de 4.775,51 €.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

qu'il se trouvera et à reprendre possession ; La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'a une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; DIRE n'y avoir lieu

Dans une correspondance du 25 novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre

Monsieur [L] [A], afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

Un second contrôle technique a donc eu lieu le 19/04/2024, lequel s'est avéré favorable.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue

locale et écoresponsable, incluant services boissons, repas, café, tabac, et vente de tout autre produit permettant l'accueil ;L'accueil et la mise en place, la gestion et la mise à disposition de tiers-lieux

Le 06/03/2024, une expertise a eu lieu par le biais d'Expertise et concept [Localité 2], chiffrant une réparation à hauteur de 4 118,50 euros.

de condamner la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] à payer des intérêts de retard sur une dette d'ores et déjà intégralement payée, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à condamner la société CEDRIC [T] [D

code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors de la vente aux enchères du 10 février 2025, * qu'il y a lieu

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SASU APEX LOCATION à appréhender les véhicules immatriculés FW723PS et FX459ET en tout lieu

par facture impayée, ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, DIRE n'y avoir lieu