A titre subsidiaire, * limiter la mesure à ce qui est strictement nécessaire à la détermination du potentiel préjudice de la société DECATHLON FRANCE et limiter la communication d'information et de documents

toute éventuelle condamnation à la seule somme correspondant aux loyers échus à la date de la décision, en excluant toute déchéance du terme et en réduisant la clause pénale au montant symbolique que

Face à la persistance du différend et à l'échec d'une phase de référé, le litige a été porté devant les juges du fond.

1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, In limine litis Se déclarer compétent pour connaître des demandes formulées par la société SCAVI à l'encontre de Messieurs [R] [C], [Y] [F] et de

litis : * Se déclarer incompétent et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance rendue le 15 avril 2024 sous le numéro RG 2024/1987 (injonction de payer 2024IP00651), sur la requête de la Société à responsabilité limité (SARL) SEO CARAIBES datée

le cadre de cette instance ; Qu'il convient de limiter dans le temps l'étendue de cette mission ; Et par conséquent de dire Monsieur [A] [G] recevable et bien fondé en statuant dans les termes ci-après

En réponse monsieur [Q] [F] demande au tribunal : In limine litis : * Se déclarer matériellement incompétent pour connaître du présent litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

Aux audiences des 5 avril, 6 septembre, 4 octobre et 13 décembre 2024, RRS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : In limine litis : A titre principal : * juger que les conditions

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

litis Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SARL, [Q], [X], Juger le tribunal de commerce de Chambéry compétent pour statuer sur le litige, en tant que juridiction du lieu du siège social

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

C'est ainsi qu'est né le litige.

[U], par conclusions en défense déposées à l'audience du 30 novembre 2023, demandent au tribunal de : Vu les articles du code civil et du code de procédure civile cités, In limine litis, * Se déclarer

MORIN Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERRE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Débats à l'audience publique du 02/12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC Exposé du litige

[X] [R] comparaît en personne, assisté de son avocat et expose, in limine litis, que la citation délivrée à M. [R] le 1er août 2025 est irrégulière et, en conséquence nulle.

Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée