la procédure est vidée de sa substance dès lors que tous les passifs sont prescrits.

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

Société civile professionnelle au capital de 3.050,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 399 155 076, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique

Adresse 1], ayant pour gérante de droit, [A], [R], née le, [Date naissance 1] 1984 à, [Localité 1], avec pour adresse déclarée, [Adresse 2] et pour gérant de fait, [N], [Y], né le, [Date naissance 2] 1969

Et : Madame [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], épouse de Monsieur [V] [Y], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], sans profession. ; Représentées par Maître Emmanuelle

Sur le fondement de la loi du 24 juillet 1966, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a été amené à statuer sur la conformité à cette loi de la désignation d'un gérant suppléant

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

de la République française et l'Exécutif provisoire algérien – Journal officiel du 30 août 1962).

DEKRA sollicite diverses pièces, que le conseil d'A2MICILE lui communique le 12 décembre 2024 mais ne transmet aucune offre d'indemnisation à la suite de cet envoi.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

Tardivement informée du lieu de stockage du véhicule, la MAIF fait intervenir le 27 décembre 2023 un expert automobile pour évaluer les dégâts.

française et la République du Gabon du 23 juillet 1963 (chapitre VI), la société LA FF, MM.

Le 14 décembre 2017, quatre factures d'Asenium restent impayées par CBI pour un montant de 166 736,83 $.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M.

DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [V] né le 20/12/1969 à VANNES, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil

des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame

ce rendez-vous, prononce la résolution de la vente en date du 30 août 2022.

Localité 3] (88), domiciliée [Adresse 4] à [Localité 1], Représentée par Maître Farida AYADI, SCP EST AVOCATS, sise [Adresse 5] à [Localité 2], avocate au barreau d'Epinal ; COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience, M.