impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.494,40 € au titre des 24 loyers mensuels TTC restant à échoir (24 x 246,00

Quant à l'avis de valeur, il porte sur le fonds de commerce et non sur les titres de la société LE [F].

Associé de la SELARL VINCI, avocat au Barreau de Paris, demeurant au [Adresse 5] Comparant par Maître Cécile MATINSEGUR de la SELARL VINCI AVOCATS L'affaire a été placée et appelée une première fois lors

Cette demande en paiement est fondée, conformément à l'article 9 des conditions générales de vente de la société SAMSIC.

Il a été jugé que : « La position débitrice du compte courant d'associé du président d'une SASU s'assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d'abus

entreprises en matière de management de transition et a nommé : La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, [Adresse 3], prise en la personne de Maître [U] [N], mandataire en application de l'article 13 I.B de la loi

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[I] sollicite, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, qu'il estime manifestement excessive.

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'obligation de payer une somme égale au montant des loyers à échoir s'analyse en une clause pénale, dès lors qu'elle est stipulée à la fois pour contraindre le locataire à l'exécution du contrat et aussi

du juge du fond.

En l'espèce, dès lors que Monsieur [Q] [M] est directement mis en cause dans les plaintes pénales, la connexité est indubitablement matérialisée, et qu'il ne saurait exister d'action civile autre que celle

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.642,80 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 197,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

de l'audience publique du 20 Décembre 2024 Greffier lors des débats M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

En conséquence, le tribunal considère que la clause pénale d'un montant de 1.153,04 € apparaît largement excessive.

[Q] [I] de l'ensemble de ses demandes fons et conclusions * Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours * Condamner M [Q] [I] à payer au GIE AGPM une somme

des demandes L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

échus impayés pour la période allant du 20 Juin 2025 au 20 Septembre 2025, pour un montant de 595,20 €, * la clause pénale de 10 % y afférent, pour la somme de 59,52 €, * 50 loyers à échoir pour la

Une procédure pénale est également en cours.