pour un assureur domicilié dans un autre Etat membre, peut être qualifiée de succursale, dès lors qu'elle répond aux critères suivants : * Elle agit au nom et pour le compte de l'assureur, * Elle exerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00271 SAS

, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL SARL LES OLIVIERS [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

Joindre la présente procédure avec les procédures enrôlées sous le numéro RG N°2024F01811 et 2024F01483 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00263 SOCIETE

, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Monsieur [H] [Z] en est le Président.

N° de Minute 2025L01233 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2025L01232 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00892 SAS [J

CONSTATER, en tout état de cause, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance, non plus que de la réalité des prestations facturées.

HABITAT SAS C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE [Localité 1] DEMANDERESSE société AM HABITAT SAS, [Adresse 1], représentée par Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, membre

A cette audience, la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Ce véhicule, équipé d'un filtre à particules (FAP), a commencé à présenter des dysfonctionnements mécaniques début août 2024, notamment une perte de puissance.

DESPLANS, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00196 SARL

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.