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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
l'audience, la SAS MD [U] a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en rappelant qu'elle n'a pas manqué
Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
10 juillet 2025
QUEMENT A SON OBLIGATIONDE MISE EN GARDE : JUGER que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [S] [I] ; En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE à payer
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Elle expose que la société SOGEVAB a manqué à son devoir d'information et de loyauté en s'abstenant d'alerter sur l'absence d'homologation et sur les risques administratifs encourus, tout en concluant
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
La défenderesse soutient que les société LOCAM et AXECIBLES ont manqué à leurs obligations contractuelles de la manière suivante : * la société LOCAM a manqué à son devoir de conseil, les prestations
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
La banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde puisque la disproportion n'est pas établie et que les époux [Z] sont des chefs d'entreprise.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Déclarer inopposable à monsieur [Z] [P] l'engagement de caution qu'il a consenti au profit de la Sa [Localité 1] Soufflet, le 13 décembre 2021 ; Subsidiairement : Juger que la SA [Localité 1] Soufflet a manqué
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
demandes reconventionnelles de la société LEMON INVEST La défenderesse appuie ses demandes reconventionnelles sur une acquisition qu'elle aurait réalisée également auprès de la société DELBI qui aurait manqué
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] de modifier à la marge le fondement juridique de ses prétentions, en ajoutant des griefs relatifs à un prétendu manquement à un devoir de loyauté, constitue un subterfuge destiné à contourner l'effet
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
La partie défenderesse, Monsieur, [Y], [Z], soutient : Sur le manquement au devoir d'information : La société CRISTAL'ID comme la Société, [C] ont manqué à leur devoir d'information car le prix global
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] à payer à la société E PREMIUM la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, et manquement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
Aucun élément ne vient démontrer que la BANQUE POPULAIRE aurait manqué à son devoir d'information ou de mise en garde, ni que le montant du cautionnement excédait manifestement la capacité financière de
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
litigieuses de la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE nulles et de nul effet et, en conséquence DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à agir; * JUGER que la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE a manqué
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.
6a19765bcdc6046d475b76d5
cas d'espèce, le manquement au devoir de conseil et de mise en garde est constitué dès le stade précontractuel.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Sur le manquement à son devoir de conseil, Au visa de l'article 1112-1 du code civil, la limitation de la réversibilité à la seule remise de la documentation existante constitue une violation caractérisée
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
Procédure Par acte en date du 16/01/2024, la SAS DULAC CINEMAS assigne l'EURL [Q] [W] Par cet acte DULAC CINEMA sollicite du tribunal des affaires économiques de Paris de ; DIRE ET JUGER que [Q] [W] a manqué
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Elle reproche à la société LECAPITAINE un défaut de délivrance conforme et un manquement à son obligation d'information précontractuelle et de conseil.
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
* JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Qu'ils ne sauraient davantage lui reprocher d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions
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