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993 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'audience, la SAS MD [U] a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en rappelant qu'elle n'a pas manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

QUEMENT A SON OBLIGATIONDE MISE EN GARDE : JUGER que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [S] [I] ; En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE à payer

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle expose que la société SOGEVAB a manqué à son devoir d'information et de loyauté en s'abstenant d'alerter sur l'absence d'homologation et sur les risques administratifs encourus, tout en concluant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La défenderesse soutient que les société LOCAM et AXECIBLES ont manqué à leurs obligations contractuelles de la manière suivante : * la société LOCAM a manqué à son devoir de conseil, les prestations

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

La banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde puisque la disproportion n'est pas établie et que les époux [Z] sont des chefs d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Déclarer inopposable à monsieur [Z] [P] l'engagement de caution qu'il a consenti au profit de la Sa [Localité 1] Soufflet, le 13 décembre 2021 ; Subsidiairement : Juger que la SA [Localité 1] Soufflet a manqué

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

demandes reconventionnelles de la société LEMON INVEST La défenderesse appuie ses demandes reconventionnelles sur une acquisition qu'elle aurait réalisée également auprès de la société DELBI qui aurait manqué

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] de modifier à la marge le fondement juridique de ses prétentions, en ajoutant des griefs relatifs à un prétendu manquement à un devoir de loyauté, constitue un subterfuge destiné à contourner l'effet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La partie défenderesse, Monsieur, [Y], [Z], soutient : Sur le manquement au devoir d'information : La société CRISTAL'ID comme la Société, [C] ont manqué à leur devoir d'information car le prix global

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] à payer à la société E PREMIUM la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, et manquement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aucun élément ne vient démontrer que la BANQUE POPULAIRE aurait manqué à son devoir d'information ou de mise en garde, ni que le montant du cautionnement excédait manifestement la capacité financière de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

litigieuses de la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE nulles et de nul effet et, en conséquence DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à agir; * JUGER que la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE a manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

cas d'espèce, le manquement au devoir de conseil et de mise en garde est constitué dès le stade précontractuel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le manquement à son devoir de conseil, Au visa de l'article 1112-1 du code civil, la limitation de la réversibilité à la seule remise de la documentation existante constitue une violation caractérisée

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure Par acte en date du 16/01/2024, la SAS DULAC CINEMAS assigne l'EURL [Q] [W] Par cet acte DULAC CINEMA sollicite du tribunal des affaires économiques de Paris de ; DIRE ET JUGER que [Q] [W] a manqué

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c78fd3cdc6046d47451935

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle reproche à la société LECAPITAINE un défaut de délivrance conforme et un manquement à son obligation d'information précontractuelle et de conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* JUGER que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son obligation de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Qu'ils ne sauraient davantage lui reprocher d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions

Source officielle

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