En l'espèce, les manquements de la société BAG & PACK, ayant livré des boîtes défectueuses et refusé de compléter la livraison des 44 800 boîtes restantes, ont causé un préjudice significatif à la société

Dans cet accord, (article 2), il est prévu en garantie du complet remboursement par IBS la constitution d'une caution personnelle et solidaire de M.

régularisées le 22 avril 2022 ; * CONDAMNER la société A3G DEVELOPPEMENT à régler à la société KOBHOLD les intérêts au taux légal sur la somme de 38 733 € à compter du 23 avril 2024 et ce jusqu'à complet

Ce manquement prive le bailleur de tout moyen de contrôle sur l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient, et de toute visibilité sur la situation financière réelle de l'entreprise exploitante

Elle réfute toute absence de formation ou d'assistance et développe n'avoir commis aucun manquement quant à l'approvisionnement des produits et la validité de la clause d'approvisionnement.

S.G.E.C.F de restituer à la société [B], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 250 € par jour de retard des deux copieurs de marque

SUR CE Sur les manquements du franchiseur : Sur le manquement aux règles d'exclusivité territoriale : [C] [Z] fait état d'un manquement à cette règle de la part d'un franchisé du département voisin

et solidaire à payer à la société CGL la somme en principal de 29 715,18 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71 % l'an à compter du 2 septembre 2024, date la mise en demeure, jusqu'au complet

Enfin, et à titre reconventionnel, la société BEST CONCEPT sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 2 500 € au titre du préjudice subi par ses manquements contractuels, en

Il invoque aussi un manquement à l'obligation de délivrance conforme selon l'article 1603 du Code civil, le carnet d'entretien n'ayant jamais été remis.

expose que dans le cadre de son activité agricole, il a pour habitude de confier l'entretien général de son matériel à la SARL [Q], qu'ainsi, il a confié à celle-ci courant mai 2023, son tracteur de marque

[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

juge des référés de : * Prendre acte de ce que la société A2C AUTOMOBILES n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d'usages, * Compléter

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

en réparation du préjudice subi ; * ORDONNER une astreinte à hauteur de 500€ par jour de retard à la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'au complet

Akanéa rétorque pour sa part, en premier lieu, que Gesler ne démontre aucun manquement d'Akanéa à ses obligations.

Juger bien fondée la résolution du contrat de partenariat pour manquements graves à compter du 15 mars 2024.

De juin à décembre 2020, la société ARVAL SERVICE LEASE a fait l'acquisition de 13 véhicules de la marque HYUNDAI auprès de la société AXE AUTO, qui était concessionnaire de ladite marque.