Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2015.

de deux, se contentant de produire des prétendues conditions générales qui ne font nullement référence à un contrat et ne comportent pas les mentions obligatoires des conditions générales, Que de surcroit

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

» ou toute mention équivalente, ainsi que la signature de l'avaliste.

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.

[X] [Y] [Adresse 1] représenté par Me Lisa GUILLET [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS ACTIF @GENTS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813531985 / N° de Gestion : 2015 B 7161

N° RG : 2024P03119 DEMANDEUR : ALPROAGIRC - ARRCO [Adresse 1] Représenté par Me Catherine RENAUX HEMET [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL IRIS ETUDE CONCEPT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre

[Q] (muni d'un pouvoir) DEFENDEUR : SARL CBN DECO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 819184854 / N° de Gestion : 2016 B 2831 Représentant Légal : M.

Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

N° RG : 2025P00664 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [L] [S] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS AKSA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

MALAKOFF HUMANIS AGIRCC ARRCO [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claude ARNAUD [Adresse 2], comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] Postulant DEFENDEUR : SAS FORCE 5 SECURITE PRIVEE Adresse légale

La notice jointe au bordereau mentionne qu'en l'absence de réponse l'entreprise serait redevable d'une contribution forfaitaire de 381,00 euros.

LE COMPTABLE DU PRS [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [C] [G], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS LA GENERALE DE L'HABITAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887596948

N° RG : 2025P00553 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [G] [W] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : EURL MVM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

DEFENDEUR : EURL RENOVAS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 537993198 / N° de Gestion : 2018 B 10681 Représentant Légal : M.

et obligatoire depuis le 1 er janvier 2013 ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'article 1413 du Code de procédure civile détermine les mentions obligatoires de cet acte signifié à la partie redevable.