La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable

demandeur était présent, Le défendeur s'est manifesté postérieurement à l'audience et sollicite du tribunal de céans que ce dernier veuille bien l'entendre dans cette instance, Il apparaît alors nécessaire

en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE de produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable, *

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Régulièrement convoquée à l'audience du Mardi 05/05/2026, la société [W] [T] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [I] [J], accompagné de son épouse Madame [J], et assisté de Maître [E

Dans la mesure où le défendeur était absent lors de l'audience précitée, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous, après qu'une

était présent, Le défendeur s'est manifesté postérieurement à l'audience et sollicite du tribunal de céans que ce dernier veuille bien l'entendre dans le cadre de cette instance, Il apparaît alors nécessaire

La société SUVRA qui nie toute responsabilité quant à son implication, a tout de même procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, mais n'a donné aucune suite favorable, se bornant à réclamer

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

* Sàrl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES, représentée par son dirigeant Madame [F] [L].

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 octobre 2025 les

les parties à son audience pour le 4 décembre 2025.

CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu la dernière audience intervenue le 05/11/2025, audience à laquelle le défendeur a remis son

Il apparaît ainsi nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.

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Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

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