L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

Si cette jurisprudence autorise la Cour d'appel à connaître d'une demande additionnelle de liquidation d'astreinte lorsqu'elle statue sur l'injonction assortie de cette astreinte, la Cour de cassation

exclusifs de la Société KUEHNE + [R] [B], et en conséquence, de condamner celleci à restituer, à ses frais exclusifs, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED le matériel objet du contrat sous astreinte

provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par

ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de mai à décembre 2024, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte

par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et dans la limite de 1 500 euros, Se réserve expressément la liquidation de l'astreinte, Rappelle que la présente décision

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

travaux litigieux, se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 1] * visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature

la société RENTR le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], outre tous les documents administratifs y afférents, par tous moyens, à ses frais et à l'adresse de la société RENTR, sous astreinte

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

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plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, et capitalisation des intérêts, * sous astreinte