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2 112 résultats pour « nature du bien exproprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

69d21688cdc6046d472dfe40

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Bien que la centrale photovoltaïque ne soit pas réceptionnée, elle est mise en service en février 2020.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

DES FAITS : La SARL Rocade Immobilier (ci-après Rocade) a pour activité la vente de biens immobiliers.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que teln'est pas le cas en l'espèce puisque la Compagnie MMA ne motive pas sa demande et ne rapporte pas la preuve d'une quelconque incompatibilité eu égard à la nature de l'affaire.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les parties sont entrées en relation pour l'exécution par la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU de diverses missions de nature

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89405cdc6046d47e90055

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

. maintenance, réparations entretien et installation d'installations électriques et d'automatisme. conseils et formation se rapportant à ces activités. négoce, distribution, achat/vente, import/export

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme Biet, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu'elle est favorable à la rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6d1cdcdc6046d47f605d1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Justice à [Localité 4], la SARL EO TRADING a fait donner assignation à la SAS [T] afin de Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1302 et 1302-1 du Code civil, Il est demandé à la juridiction de céans de bien

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEBOUTER les sociétés GAD SAS, GAD SPORT SASU et GAD BIEN ETRE SASU de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Bien qu'avisé, Monsieur [V] n'a pas retiré le pli recommandé auprès de la Poste.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1a807cdc6046d474edb64

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

lieux sis [Adresse 3] après y avoir convoqué les parties, * examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation, * les décrire, en indiquer la nature

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Thierry PICHON Juges : Olivier AUCH-ROY OlivierSORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC Exposé

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7543cdc6046d47afe75b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, la société INNESSENS SASU a fait citer à comparaître la société OZ SARL devant nous, à l'audience du 18 mars 2025, afin de : RECEVOIR la demande de la société INNESSENS SASU et l'en déclarer bien

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer le coût des travaux ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, et en l'état des informations dont nous disposons, nous dirons que FAO CONSULTING a bien été rendue destinataire de l'assignation d'[O].

Source officielle

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