AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9f03dcdc6046d47aa71b4
5 mai 2026
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00339 N° MINUTE : 2026F01400 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
Source officiellePage 4 sur 202
Chambre 08
69f549e6cdc6046d4746b9e0
21 avril 2026
21 avril 2026
DEBATS Audience publique du 3 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
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