Insatisfaite des équipements livrés, invoquant la non-conformité des manuels d'utilisation, l'absence des supports marketing et de cessions de formation prévus au contrat, l'ensemble la privant, selon

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que L'article 1194 du code civil précise que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 007713 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS HUMAN IMMOBILIER

de ces installations aux règles de l'art, aux normes techniques applicables, aux prescriptions réglementaires en matière d'hygiène, de salubrité et de nuisances olfactives, ainsi qu'aux autorisations

De plus, la liste des créances laisse apparaître des sommes importantes non payées notamment au titre de la TVA et à l'Urssaf.

En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué

-1_CONT0114, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], contrat non rétracté dans le délai légal et devenu définitif, d'un montant de 30 870,76 €TTC, stipulé

au titre du remboursement des primes perçues par la société AXE AUTO au titre du bonus écologique pour les 13 véhicules dont ARVAL SERVICE LEASE prétend devoir bénéficier, outre les intérêts au taux légal

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

de ses obligations par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.

conforme ».

La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).

le fournisseur (SODIMAS) est tiers à cette relation ; elle rappelle en outre que le tribunal de commerce de Romans a débouté la société SAPAS de sa demande reconventionnelle portant sur d'éventuelles non-conformités

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [E] [V] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non

Monsieur, [P], [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire et juger en tout état de cause que l'action de Monsieur, [Z] est irrecevable pour cause de prescription

par Maître, [Y], [H], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTRIEU, Vice-Procureur de la République, Présent, REPRESENTANT DES SALARIES : Victor NEVES, Non