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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
EXECO à la résidence de [Localité 4] a donné assignation à : * La S.A.S.
Trib. de Commerce
69b33679cdc6046d47773b84
3 juillet 2025
cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 par dépôt en son étude, la signification « à personne », à domicile ou à résidence
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3c92ccdc6046d47e531f4
7 juillet 2025
Suivant exploit de la SELARL LE FLOCH, BAILLON et BICHAT, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 06/08/2024, la SAS AME'RIC a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
AFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
La SARL BATI AQUITAINE est intervenue en tant qu'entreprise générale pour la construction de cette résidence.
69b33618cdc6046d47772da7
jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 par dépôt de la copie destinée à la MJ COIFFURE SAS « en mon étude », la signification à personne, à domicile ou à résidence
REFERE
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il apparait que la société R.R.
69a16d5acdc6046d47e77652
28 janvier 2025
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
céans applique enfin la loi française conformément à l'Art 4 §1b du Règlement Rome I (« le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire se services a sa résidence
Contentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
Les époux sont propriétaires de leur résidence principale évaluée à 200 000€.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
Par conséquent, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES n'était pas tenue à une obligation de mise en garde à leur égard. 2.
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement d'une entreprise à l'une quelconque de ses obligations
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, «ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
Suite à déclaration de la liquidation judiciaire de la SAS ATELIER COVER prononcée le 28 février 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [Q] le 19 mars 2024 d'exécuter ses obligations de caution et de
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
A ce titre, la société SAUR est responsable du fonctionnement de ces services et autorisée à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations à sa charge.
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
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