Le 13 mai 2022, les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE ont conclu un contrat de prestations portant sur le dépôt et l'instruction des dossiers MaPrimeRenov (MPR) ainsi que d'un accompagnement

S] -SELARL FORESTAS DUBOIS [Adresse 5] [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 23.12.2022, La société GARAGE DB 16 a conclu

Monsieur [U] [E] s'est porté le même jour caution solidaire et indivisible des engagements de la société débitrice principale à hauteur de 54.700,00 € pendant une durée de 60 mois ; Qu'ensuite de l'octroi

Pour les besoins de son activité, elle lui a accordé différents concours et notamment, le 28 juin 2012, un prêt professionnel N° 9055702 PCM TRESORERIE TAUX FIXE de 40 000 €, d'une durée de 84 mois avec

FAITS En août 2022, les deux parties ont conclu un contrat de sous-traitance par lequel la société [C] CONSULTING s'est vue confier la réalisation de prestations de conception/ d'exécution de tests dans

conclu avec BNPP.

] [W] s'élevé à 123.908 euros ; A titre reconventionnel Si par extraordinaire le tribunal de commerce de céans devait condamner [T] [W] à régler la somme de 123.908 euros à la société [J] [P] ; Octroyer

Le 9 mai 2020 la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE (ci-après la banque) lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 60.000€, un avenant en date du 29 mai 2021 stipulait

Le 22 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclarait entre les mains du mandataire judiciaire ses créances au titre des concours susvisés : Prêt professionnel n° 10000938371

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Enfin, ils demandent au tribunal, aux droits de l'article 1345-5 du code civil de leur octroyer les plus larges délais de paiement.

avec la société AXECIBLES le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B]

bien fondé en toutes ses demandes, * JUGER que par contrat de cession du 4 décembre 2023, Monsieur [B] [Q] a procédé à la vente de la chose d'autrui, * JUGER que l'acte de cession du 4 décembre 2023 conclu

d'un crédit est l'inopposabilité de son engagement à la caution * la responsabilité de la banque lors de l'octroi d'un crédit peut être engagée en cas de faute, notamment si la banque ne respecte pas

L'octroi de délais de paiement n'est pas de plein droit et cette mesure de faveur ne peut bénéficier qu'au débiteur de bonne foi.

La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des conditions et modalités de ce concours.

greffe le 16 octobre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [W] [O] E.I., Vu l'accord de Monsieur [N] [W] [O] E.I., au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation

Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du Code de la consommation Vu