A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

la résolution du plan de redressement et a indiqué ne plus pouvoir continuer son activité au regard des difficultés rencontrées ; A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure

code civil qui prévoit que celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires.

civil qui prévoit que celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires.

nanti n'a pas l'obligation de réaliser la sûreté avant d'agir contre la caution, L'ordonnance du 15 septembre 2021 a renforcé la liberté du créancier dans le choix du mode de réalisation des sûretés

de plan ne sont plus payées par l'entreprise depuis le mois de Décembre 2024 et que la cessation des paiements est constaté par la dénonciation du moratoire CCSF ; Attendu que Monsieur [H] a développé

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026 à 09H00.

Le trafic aérien intérieur, celui ciblé par le Duty Paid, a progressivement repris après le 25 mai 2020.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026 à 09H00.

du code civil qui prévoit que celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires.

qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.

condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM, le contrat ayant été résilié de plein droit pour défaut de paiement des loyers. 7- Sur les frais non compris les dépens Il serait inéquitable

et qu'elle a bien donné implicitement son accord pour le remplacement du pare-brise de M.

, en sa qualité d'employé qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte.

les 781 MWh qu'elle destinait à [M] [B] [V] ; or, au moment où [M] [B] [V] a résilié, les prix du marché avaient baissé ; elle a donc acheté le gaz plus cher qu'elle ne l'a revendu et a perdu la marge

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de caution de Madame [A] [O], dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/04/2026 à 09H00. La SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026.

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

d'obtenir notamment le paiement de sa créance afférente au prêt n° 5678148 ( pièce n°8 ).