Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025, Le rapport du juge

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

donner assignation à la Société GR INVEST dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), à comparaître le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC

jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article

La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom

d'exécution forcée, NSC, bien que régulièrement convoqué, n'a jamais comparu ni fourni de conclusions ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code

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Le Tribunal dira donc que les produits ont bien été livrés à la personne et à l'adresse figurant sur la commande.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS [U] [L] [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00221 DEMANDEUR SAS MOULIN [L] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP

de Lyon B 839059060 2) SA CAPELLI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 306140039 SELARL BCM, prise en la personne de Me [B] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI, dont

De fait, l'opération était fictive, l'activité développée par [M] [G] se poursuivant à la même adresse sous le couvert d'une autre personne morale dont l'associée unique également présidente, Madame [C

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SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la jonction : Après avoir considéré que les instances ouvertes sous les numéros RG 2023034198 et RG 2024011930 se rapportent à des faits qui présentent entre eux des liens de

peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les

Dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. 7.