AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'exploitation Les propriétaires de la Guinguette du [Localité 1] Tournant sollicitent une indemnisation pour perte d'exploitation en raison de l'impossibilité d'utiliser l'intérieur du restaurant.
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5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
26 mai 2026
légal à compter du 30 septembre 2023 ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 26 350 € au titre des frais de gardiennage; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 15 000 € au titre de la perte
Source officielle