et titre en vertu du bail commercial (souslocation) qui la lie à la SARL TEEDHLA ; * Prendre acte de la résiliation du bail commercial liant la SARL TEEDHLA à la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

société Major Drivers la somme de 126.417 euros au titre de sa perte de marge brute pour la rupture brutale totale des relations commerciales établies relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/834 en date du

* EDF, Direction Commerciale Régionale TSA 91413 44379 NANTES CEDEX 3, cocontractant absent.

La responsabilité de la SAS GI2L RH peut donc bien être engagée.

Les sociétés LIMES et BOULANGER sont en relation commerciale depuis 2018.

et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 27/08/2025 Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément

avec une clientèle qualifiée d'historique, ainsi que l'indemnisation de préjudices allégués au titre de la perte de chiffre d'affaires, de la baisse de valeur du fonds de commerce et d'un préjudice moral

lié au contrat de crédit-bail, * 839,60 EUR au titre de la facture liée à la tentative de programmation électrique de la prise de force par SAVIA de [Localité 2], * 542.250 EUR au titre de la perte

déséquilibres de balance empêchant toute certification des comptes, que par ailleurs, le départ de la fleuriste avec laquelle elle partageait un vaste local a généré des frais supplémentaires et une perte

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 05/09

(naissance) et la reprise de la gestion par Monsieur [S] [J] qui serait resté en retrait sur la partie commerciale, * La perte de contrat d'agents commerciaux (8 contre 2 aujourd'hui).

commercial pour les locaux situés à, [Localité 3] * la rectification de la liste du passif déposée au greffe, initialement incomplète * l'initiation de la commercialisation sous forme de licence […

vol, résultent du contrat de crédit-bail et non pas du contrat d'assurance, * lorsque IOC a voulu assurer le véhicule, le contrat de crédit-bail était déjà conclu, et c'est dans ce cadre que LSA a exercé

sans rechercher si la perte du gage n'avait pas aussi pour origine les négligences du débiteur.

Malgré une baisse de ses frais fixe et de sa masse salariale, la structure de charge de la Société s'est révélée trop lourde pour un tel niveau d'activité, conduisant à une perte nette de l'ordre de (114

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie au présent fonds ; * de donner à bail pour une activité identique à l'activité principale