DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* De surcroît, le point du départ du délai laissé à l'agent commercial pour réclamer l'indemnité de rupture se situe à compter de la cessation des relations contractuelles, soit le 19 mai 2017.

Que la société MCS ET ASSOCIES ne lui a jamais notifié la cession de la créance du 19 juin 2018 avant le 17 septembre 2024 date de l'assignation.

Elle a été le point de départ de la dégradation des relations entre les associés.

au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée » ; Mais attendu qu'il n'y a jamais eu de réception déterminant le point de départ du délai de protestation,

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 29/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

la commission de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

Lors des débats à l'audience du 21 mars 2025 devant le Juge-commissaire, conformément à ses écritures, ARTBUILD sollicitait l'inscription au passif de NAOS HÔTEL GROUPE de l'intégralité de la créance revendiquée

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 février 2026 où siégeaient M.

Le taux de marge remonte toutefois de 6 points en 2025 pour s'établir à 69 %.

Par deux courriers recommandés datés du même jour, expédié le 05 novembre suivant à Monsieur [D] [R] et distribué le 07 novembre suivant à Madame [A] [S], la même mise en demeure a été notifiée aux deux

EXPOSE DES MOTIFS Rappel du contexte : Le Tribunal constate que le point de départ du litige entre les 2 sociétés se situe en août 2020 pour des livraisons de pièces non conformes de la part de la société

Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025.

Par la suite, le 16/04/2024, ils ont invoqué une prétendue irrégularité dans la notification des documents contractuels, alléguant qu'elle entraînait la résolution de fait du CCMI.

[X] [D] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.