Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 1,1 M€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 176 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP, et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre

. / Cette disposition est d'ordre public ».

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Madame COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureure, dans son avis écrit communiqué oralement aux parties lors de l'audience, émet un avis favorable.

Cette disposition est d'ordre public. » Sur les demandes financières de la société IE CONSEIL.

L'incident de paiement ne pouvant être antérieur à la signature du contrat, la prescription alléguée par la défenderesse ne sera pas retenue.

public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État.

* en tout état de cause, la demande est couverte par la prescription. Ainsi, le tribunal devrait la rejeter.

L'action du ministère public a été exercée dans le délai de prescription de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 14 novembre 2024.

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 315 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

public.

Cette disposition est d'ordre public». L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que :« I.

Le mandat stipulait encore différentes missions, dont le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente à l'ordre de la SAS BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE imputée sur le prix de la vente

public.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Niort 94, Groupe ORPÉA, [Adresse 4]. » ; que l'ordre de service est signé par M.

La société a également une deuxième activité de consultant dans le domaine du vin, et perçoit des commissions de l'ordre de 5 000 € par mois.