collective ouverte en faveur de la société susvisée.

du jugement ayant ouvert la procédure collective.

avec effet immédiat, en vertu des dispositions du code de commerce résultant de la procédure collective en cours.

La SAS SOCIÉTÉ D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTES D'ENERGIE ([F]) assigne la SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEENTS COLLECTIFS (SEMECO) à comparaître à l'audience publique

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

collective, sans qu'il n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur, [D],

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

2- Concernant l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire valoir ses droits la société ASPIRLOC a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal

LES FAITS La société Comtra France résulte d'un projet de reprise conjoint porté par Messieurs [K] [F], [H] [N] et [Z] [U], visant à reprendre les actifs de la Prodexo placée en procédure collective.

de 41 logements à, [Localité 2], elle avait conclu le 24 octobre 2021 avec la SARL, [B] –, [J] un contrat de marché forfaitaire non révisable aux termes duquel cette dernière s'engageait à effectuer les

n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [X] [Q], dirigeant social

procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; L'activité d'investissement en vue de prendre des participations dans d'autres sociétés, la création, la mise en

, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, que déjà défaillante à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur

dans une autre procédure collective concernant la cession à son profit des marques OLMIERE (appartenant à la SAS AMI BOIS), * que la seconde offre de reprise présentée par la SAS OLAK présente la particularité

[D], avait créé la société IDEAL NEW ENERGIE, dont il a été nommé président, société ayant la même activité et le même siège social que la précédente, et que juste avant le redressement de celle-ci, il

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839264462 Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Le 15 mai 2019, Monsieur [T] [V] a acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES (société holding détenue à 100% et dirigée par Monsieur [T] [V]) 100% du capital social

75.902,68 euros, aux fins d'être admise au passif de la procédure collective de la société FP EXPRESS

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.