réserve des travaux réalisés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La réception de l'ouvrage intervenait les 31 juillet et 15 décembre 2021.

conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer européenne en date du 27 décembre 2024 ; Vu l'opposition formée par Monsieur, [I], [O], par lettre recommandée avec accusé de réception

Le matériel a bien été livré à la société AL SAS suivant procès-verbal de réception.

Dans le cadre de la réfection de ses espaces extérieurs et de la réfection de la piscine, la société LES 2J a confié la maîtrise d'œuvre à la SARL LES ATELIERS DE L'HORTE sise à [Localité 5] en janvier

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves selon procès-verbal de réception contradictoire le 30 juin 2023.

La procédure de transmission du décompte n'ayant pas été respectée, le délai d'un mois à réception du décompte général pour porter ses contestations n'a pas commencé à courir à l'encontre de la société

produits accessoires, fournitures administratives et de bureau.

Commerce de Draguignan a fait injonction à L'ASSURANCE DU COIN (SARLU) de payer à ENGIE DCP (SA) la somme de 2 621,51 € en principal conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 9 avril 2026, délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

In fine, la réception de l'ouvrage a eu lieu avec du retard en raison des travaux supplémentaires, et a été prononcée le 28.06.2019.

La société STATUAM SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil

et ne figurant pas dans le procès-verbal de réception.

à l'issue d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15/04/2024, la SELARL [V] VICTOIRE a dénoncé le contrat avec effet immédiat.

de résiliation et de procéder à la restitution du véhicule financé, en vain.

Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Location Automobiles Matériels - Locam, immatriculée au RCS de St Etienne

Le système a été réceptionné le 21 mars 2023 par BIM FOOD.

Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 13 octobre 2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS LA CLOTINIERE [Adresse 1] Activité : Société Holding, sous-traitance administrative