AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc0b6dcdc6046d47a652bc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Un courrier a été envoyé par le greffe le 24 novembre 2024 à la SARL à associé unique Agencement Menuiserie Savoyarde l'informant de la date de renvoi et lui indiquant ce qui avait été noté au registre
Source officiellePage 4 sur 7
Chambre 09
69f38990cdc6046d471bedaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PC : 2023J01017 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MATHA [Adresse 2] LE [Adresse 3] FRANCE Activité : conception, la gestion et la délivrance de programmes
Source officielle